Conditions Générales de Vente

Entre l’entreprise FORMALINK, dont le siège social est domicilié à BATIMENT SEINE PLEYEL, 2 BOULEVARD DE LA LIBERATION, 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro SIREN 978 045 631 et SIRET 978 045 631 00014, représentée par M. JORDANE PERENGO, en qualité de dirigeant dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « FORMALINK » ou « la Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de services proposés par FORMALINK.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services, effectuées au travers des canaux de distribution de la Société, y compris le site Internet officiel de FORMALINK. Les CGV sont consultables en ligne sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://link-forma.fr/politique-de-confidentialite-2/. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 : Prix

Les prix des produits ou services vendus par FORMALINK sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour réaliser sa commande, notamment :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service.
  • Choix du produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc.).
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ou services.
  • Confirmation de la commande par FORMALINK par voie électronique.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la société. FORMALINK s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut, FORMALINK en informera le Client.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de FORMALINK jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits a lieu au moment où le Client prend possession physique des produits.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou d’autres moyens de paiement acceptés par FORMALINK.

Article 9 : Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter FORMALINK conformément aux modalités indiquées dans les CGV.

Article 10 : Garanties

FORMALINK assume les garanties légales de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Client peut demander le remboursement ou l’échange des produits défectueux ou non conformes.

Article 11 : Réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant FORMALINK aux coordonnées fournies dans les CGV.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, appartiennent exclusivement à FORMALINK. Toute utilisation non autorisée de ces droits est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de FORMALINK est suspendue en cas de force majeure. FORMALINK avisera le Client de toute survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses des présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Politique de confidentialité

La société FORMALINK attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez lorsque vous visitez notre site Internet « link-forma.fr ». En utilisant ce site, vous acceptez les termes de la présente Politique de Confidentialité.

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2. Utilisation des Informations Personnelles

Nous utilisons les informations personnelles que nous collectons aux fins suivantes :

  • Pour traiter vos commandes et paiements.
  • Pour vous fournir des informations, des produits ou des services que vous demandez.
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  • Pour améliorer notre site et nos offres de produits et services.
  • Pour vous informer des mises à jour de nos produits et services.

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Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé, utilisation, divulgation ou destruction. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est totalement sécurisée. Par conséquent, bien que nous nous efforcions de protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité absolue.

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  • Dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs, auquel cas vos informations pourraient être transférées à une tierce partie.

6. Vos Droits

Vous avez le droit de demander l’accès à vos informations personnelles que nous détenons et de demander leur correction ou leur suppression. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant via les coordonnées fournies dans la section « Contactez-nous » de notre site.

7. Modifications de la Politique de Confidentialité

FORMALINK se réserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment. Les modifications seront affichées sur cette page, et la date de révision en haut de la page sera mise à jour. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des modifications éventuelles.

8. Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette Politique de Confidentialité, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : FORMALINK BATIMENT SEINE PLEYEL 2 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS